Article 1 - CONSIDERATIONS LIMINAIRES
Dans les présentes conditions générales de vente et/ou prestation de service, les termes mentionnés revêtent la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale, n’agissant pas en qualité d’entreprise automobile, de distributeur, de commerçant, ou de toute autre entreprise de ce type et ayant commandé à l’entreprise PerformEngine la livraison et/ou l’installation de logiciels et/ou la fourniture de services.
Contrat : document dans le cadre duquel la commande est consignée par écrit.
Logiciel : le programme utilisé par PerformEngine pour optimiser la gestion du moteur d’un véhicule.
Fichier confié (par le client) : véhicule faisant l’objet de prestations contractuelles de l’entreprise PerformEngine
2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Excepté convention contraire expresse, l'acceptation du contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Les conditions générales ou particulières du client ne constitueront en aucune hypothèse une exception aux présentes conditions générales, excepté établissement d’une dérogation expresse et écrite de PerformEngine.
Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT ET ADHESIONS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le contrat est conclu par l'acceptation du client.
Ceci signifie que par son acceptation, le client s’engage à respecter sans réserves :
d’une part, toutes les obligations contractuelles lui incombant ;
d’autre part, les présentes conditions générales.
Article 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE
A partir de l'acceptation du contrat, toute modification ou résiliation sollicitée par le client des prestations ne pourrait être prise en considération que si elle est parvenue :
Par support tickets
Article 5 - PRIX
Le montant du prix inscrit sur le site constitue celui dont le client est redevable à PerformEngine.
Article 6 - DELAI ET GAIN DE PUISSANCE ET/OU DE CONSOMMATION ANNONCES
Le délai de livraison inscrit sur le contrat court à partir de la signature de celui-ci.
Le susdit délai est indicatif, il ne peut, par voie de conséquence, jamais astreindre PerformEngine à une obligation de résultat. Le dépassement de celui-ci n’engendrera aucune diminution du prix ou dédommagement.
Le gain de puissance et ou/ de consommation annoncé est purement indicatif, un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou à annulation de la commande en cours.
Article 6 - GARANTIE
La garantie accordée par PerformEngine s’applique uniquement à la reprogrammation opérée sur le véhicule.
Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, PerformEngine reprogramme sans frais le véhicule.
PerformEngine ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule.
Article 7 - PAIEMENT
Les paiements sont effectués directement via le site web avant toutes demandes de modifications
Article 8 - CONFORMITE DES PRODUITS
En acceptant le contrat, le client est conscient que la reprogrammation par PerformEngine peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule entraînant la non-conformité de celui-ci par rapport à son certificat de conformité d’origine.
Article 9 - GARANTIE CONSTRUCTEUR
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par PerformEngine au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
PerformEngine ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Article 10 - ASSURANCE RC
PerformEngine informe le client que les modifications effectuées sur le véhicule peuvent entraîner une augmentation des primes.
PerformEngine ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une demande de surprime ou d’un éventuel refus d’intervention de sa compagnie.
Le client est informé par le vendeur qu’il doit avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile de toutes les modifications pouvant être faites par le vendeur sur le véhicule du client, à défaut de quoi l’assurance pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.
Article 11 - RESPONSABILITE DE PERFORMENGINE
PerformEngine ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par le véhicule confié en cas d’accident
Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne peut être imputée à PerformEngine en cas d’accident de la circulation, quel qu’il soit.
En outre, la responsabilité de PerformEngine ne pourra pas être mise en cause lors du déplacement ou la mise en circulation du véhicule :
si le véhicule n’est pas assuré par un contrat d’assurance R.C ;
si le véhicule est conduit par un assuré qui n’est pas en possession d’un permis approprié au type de véhicule correspondant au véhicule confié.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules sont d’application.
Article 12 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE DU CLIENT
Le client est responsable du choix de son produit, de son véhicule, de l’utilisation de son véhicule, de son comportement sur la route, de l’entretien de son véhicule et de toutes les factures supplémentaires qui pourraient être liées aux prestations inscrites au sein du contrat.
Lorsqu’il est mis à disposition de PerformEngine, le véhicule confié est présumé être en parfait état de marche, en ordre d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance.
A cet égard, le client doit faire preuve de la plus grande transparence et doit, avant toute intervention de PerformEngine informer par écrit lors de la conclusion du contrat de chaque anomalie (problème électronique, mécanique, électrique, etc…) relative au véhicule confié.
Article 13 - PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PerformEngine s’engage à utiliser les informations recueillies conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Sauf stipulation expresse en sens contraire, le client consent à ce que les informations lui afférent soient conservées ou transférées par PerformEngine conformément à la législation applicable en la matière.
Article 14 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE RATIONE LOCI
En cas de litige :
les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de MONS (Belgique, Province du Hainaut) seront seuls compétents ;
- seul le droit belge sera applicable.
Article 15 - NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, la nullité frappe uniquement la clause dont question.
Ni la convention dans son ensemble, ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité dans pareille hypothèse.